Procédure contre le renseignement français devant les juges de l’UE : aidez-nous à finaliser !

Bluff technologique, idéologie sécuritaire et gabegie financière

Vidéosurveillance. Vidéoprotection. Elle « consiste à surveiller la voie publique ordinaire (la rue), non pas pour y gérer à distance un risque particulier, mais pour lutter de manière générale contre un risque protéiforme et difficilement prévisible appelé « la délinquance », parfois « le terrorisme » ou même « l’insécurité ». C’est à l’évaluation scientifique de cette promesse de sécurité globale des citoyens que ce livre est consacré »

Laurent Mucchielli souligne que « les questions de sécurité sont surchargées d’enjeux politiques mais aussi économiques » et qu’il faut aussi connaître l’histoire de la vidéosurveillance pour la comprendre.

L’histoire des techniques ou des inventions technologiques est au croisement « d’enjeux commerciaux, politiques et militaires ». La télésurveillance s’est développée aux États-Unis dans les années 50 et 60 avec l’aide de savants nazis recyclés. A cette époque la réduction de la criminalité ne semblait pas au cœur de l’évaluation de cette nouvelle technologie. L’auteur détaille le modèle anglais de développement et son utilisation progressive par la police ou l’armée pour surveiller les manifestations, les hooligans ou plus particulièrement l’armée républicaine irlandaise (IRA).

Idéologie sécuritaire, installation de vidéosurveillance de rue, vaste et couteux programme public, attentats à Londres, « cet énorme dispositif de surveillance n’aura donc ni prévenu ni dissuadé les terroristes ».

Des initiatives locales en France, « la vidéosurveillance comme outils d’une nouvelle politique municipale de sécurité » et un net développement après les élections présidentielles de 2007, une « priorité absolue » du gouvernement en matière de prévention de la délinquance…

Changement de terme, vidéoprotection au lieu de vidéosurveillance, le choix des mots ou des fantasmes, alors que les études en Grande-Bretagne font ressortir des « premiers signes d’échec ». Une réponse politique à la « préoccupation sécuritaire », une instrumentalisation des « émotions », mais en aucun cas une protection des victimes (au mieux des images découvertes après les attentats), et, une bonne affaire pour les marchands de cameras et autres systèmes…

« Dès lors, en toute logique, présenter la vidéosurveillance comme un moyen de se protéger contre le risque terroriste n’est-il pas une pure et simple escroquerie ? »

Laurent Mucchielli présente la situation de la vidéosurveillance en France, des chiffres avancés sans pertinence, des défauts d’information de la population, une estimation à 1,5 million de caméras (dont au moins 150 000 filmant exclusivement la voie publique) en 2018. Il interroge l’utilité et les imaginaires, en regard des connaissances et des études sur le sujet. L’auteur aborde, entre autres, les effets discriminatoires, de disciplinarisation des individu·es, l’absence de filière de la fonction publique susceptible de préparer au métier d’opérateur/opératrice, les communications mensongères, le rôle des médias, les aides de l’Etat, l’industrie de la sécurité (125 000 emplois et 21 milliards de chiffre d’affaires en 2017), les coûts d’installation et ceux d’entretien et les liens de plus en plus étroits entre le secteur public et le secteur privé, « Politisation, médiatisation et commercialisation sont donc bien les mamelles du fulgurant succès de la vidéosurveillance au plan national. Mais ce succès n’aurait jamais été possible sans un quatrième rouage essentiel : l’adhésion active ou passive des élus locaux ».

L’auteur examine donc ce maillon essentiel, les arguments favoris des élu·es de droite et ceux des élu·es de « gauche »), les vastes programmes « alliant police municipale surarmée et vidéosurveillance », les surveillances (et non les protections) des lycéen·nes, l’utilisation des « réserves parlementaires », les « fanatiques » dans des villes et des villages, la crédulité d’édiles locaux, la pression des assurances, les argumentaires en campagne électorale, la pression de « conformité ». Je souligne les pages sur les villes dirigées par l’extrême-droite ou la droite-extrême, les actions de type identitaire affirmant la nostalgie d’une « France éternelle », les impressions données d’action « sur le thème de la sécurité », les caméras non opératoires uniquement pour le décor, la sécurité comme rhétorique…

Mais à quoi sert vraiment la vidéosurveillance ?, « ce à quoi elle est effectivement utilisée lorsqu’elle est mise en pratique ». L’auteur discute des moyens d’évaluation, des opinions et des évidences, des amalgames et des lieux d’implantation, de ce que disent les évaluations des Chambres Régionales des comptes, de l’instrumentalisation politique de statistiques, de l’« euphémisation des enjeux politiques par la technique »…

Il nous livre les résultats de trois enquêtes de terrain dans des villes de taille différente. Chacun·e pourra méditer de ces résultats, bien loin des contes et légendes distillées par les élu·es et les éditocrates, entre le « ne sert pas à grand-chose » et l’absence d’offres de loisirs et d’accompagnement pour les adolescent·es et les plus jeunes, entre le déplacement des lieux de « délinquance » et la « gestion urbaine de proximité », sans oublier les « jeux » de certain·es face aux caméras, l’absence de traitement des « risques de la vie quotidienne »… Quant aux résultats dans une grande ville, Laurent Mucchielli souligne notamment les formes de délinquance particulièrement enracinées, les effets de la pénalisation du cannabis, la place de la « vidéoverbalisation » pour stationnement, « c’est en réalité la vidéoverbalisation qui constitue – et de très loin – le cœur de l’activité répressive », la contribution au final très faible pour le travail de la police judiciaire, le « gaspillage de l’argent public » au détriment d’autres investissements possibles dans l’intérêt général…,

En conclusion, Laurent Mucchielli indique que la vidéosurveillance « n’est pas un outil majeur de lutte contre la délinquance », n’est « pas fondamentalement une technique utilisable et utilisée dans le but de réduire la délinquance », mais une manière « massivement utilisée pour verbaliser le stationnement gênant »…

L’argent public (national ou fonds européens) pourrait être utilisé plus efficacement, la gabegie stoppée, des politiques de prévention développées, le « bluff technologique » dénoncé pour ce qu’il est : un « vrai marketing », les nouvelles formes de cybercriminalités étudiées et combattues, le nouveau fantasme du lobby sécuritaire à savoir les drones remisé immédiatement dans la boite aux mauvaises idées liberticides, couteuses et inutiles…

 En épilogue, « Réponse à ceux qui se demandent à quoi sert la sociologie », Laurent Mucchielli démonte les arguments sur la « culture de l’excuse » (en complément possible, Bernard Lahire : Pour la sociologie. Et pour en finir avec une prétendue « culture de l’excuse »regarder-avec-lattention-de-la-connaissance/), parle de savoirs et de connaissances, de déconstruction des représentations, d’analyse des situations, de débats. Il ajoute « Son rôle n’est pas de dire ce qu’il faut faire… ». Puissent toustes les sociologues retenir la leçon, et cesser de présenter leurs choix politiques comme des évidences sociologiques…

Reste une question, que je pose maintenant à toustes les auteurs et autrices, pourquoi ne pas utiliser une écriture plus inclusive ? – le point médian, l’accord de proximité, les citoyen·nes, pour rendre visibles les unes et les autres, les iels et toustes et interroger aussi au prisme du genre la vidéosurveillance.

Laurent Mucchielli : Vous êtes filmés !

Enquête sur le bluff de la vidéosurveillance

Armand Collin, Malakoff 2018

Didier Epsztajn

Procédure contre le renseignement français devant les juges de l’UE : aidez-nous à finaliser !

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Grace aux procédures engagées par La Quadrature du Net, FFDN, Igwan et FDN, la Cour de justice de l’Union européenne doit évaluer la validité du régime de surveillance français. Il nous reste encore une semaine pour lui envoyer nos arguments : aidez-nous à finaliser notre dossier !

Le 26 juillet dernier, après trois ans de procédure (en lire notre résumé), le Conseil d’État avait enfin accepté de poser à la Cour de justice de l’Union européenne cinq questions susceptibles de remettre en cause la compatibilité du droit français au droit de l’Union. Ces questions concernent deux pans majeurs de la surveillance française :

  • les activités de renseignement réalisées par l’État (voir la décision du Conseil d’État, qui pose trois questions à ce sujet) ;
  • l’obligation pour les acteurs de l’Internet de conserver pendant un an les données de connexion concernant l’ensemble de la population (voir la seconde décision du Conseil d’État, qui pose deux questions).

Le 26 septembre dernier, la Cour de justice nous a indiqué qu’elle répondrait à l’ensemble de ces questions au sein d’une même procédure, nous laissant jusqu’au 6 décembre pour présenter nos arguments sur la façon dont elle devrait y répondre. Nous avons rédigé ces arguments au cours des deux derniers mois et nous vous invitons aujourd’hui à y participer à votre tour, avant de les envoyer la semaine prochaine. Nous avons divisé notre dossier en deux parties :

Chaque paragraphe de ces documents est numéroté : si une phrase vous semble peu claire ou pas assez incisive, ou qu’un mot est mal orthographié, indiquez le numéro du paragraphe que vous souhaitez modifier sur ce document collaboratif en ligne, prévu à cet effet. Vous pouvez aussi nous faire vos retours par email à contact@laquadrature.net (même si c’est plus sympa de travailler à plusieurs !).

Vous nous aviez déjà grandement aidé à finaliser notre dossier contre la loi renseignement devant le Conseil constitutionnel il y a trois ans, notre procédure contre le fichier TES il y a deux ans, ainsi que nos plaintes contre les GAFAM en mai dernier. Donc merci encore pour l’aide que vous apporterez aujourd’hui ! Nous reviendrons la semaine prochaine plus en détail sur les arguments que nous aurons envoyés.

Merci !

Contribuez ici

 

La Quadrature du Net lutte pour que les États ne nous surveillent pas de façon arbitraire ou massive, notamment à des fins politiques sous des prétextes sécuritaires. La Quadrature du Net s’emploie à dénoncer et faire connaître ces pratiques illégitimes et à changer le droit, tant au Parlement que devant les juges.

Technopolice

La Quadrature du Net lutte pour empêcher la privatisation et le développement de l’usage policier des nouvelles technologies appliquées à la surveillance, comme la reconnaissance faciale ou le croisement des données issues du « Big Data ». La Quadrature exerce auprès des autorités le droit de consultation des documents administratifs qui est offert à chaque citoyen·ne, afin de lire les appels d’offre et les cahiers des charges, pour mieux comprendre les ambitions et les moyens de ces projets de « Minority Report » municipaux.

Loi renseignement

Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs français. La Quadrature s’y est opposée lors du débat parlementaire de ces lois et, depuis, devant les juges.

  • Transmission de « questions préjudicielles » à la Cour de justice de l’Union européenne (juillet 2018)
  • Résumé de nos actions de nos actions devant le Conseil d’État (juillet 2018)
  • Nos demandes (non entendues) de correction de la loi renseignement dans la « loi RGPD » (mars 2017)
  • Notre victoire devant le Conseil constitutionnel contre la surveillance hertzienne (octobre 2016)
  • Explication de nos actions devant le Conseil d’État, avec FFDN et FDN (mai2016)
  • La loi surveillance internationale (novembre 2015)
  • Notre lettre ouverte contre la loi surveillance internationale (septembre 2015)
  • La loi renseignement, principalement codifiée au livre VIII du code de la sécurité intérieure (juillet 2015)
  • Notre réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement (juillet 2015)
  • Notre amicus curiae envoyé au Conseil constitutionnel avec FFDN et FDN (juin 2015)
  • Notre réaction au vote de la loi renseignement (juin 2015)

Conservation généralisée des données de connexion

La loi française impose aux opérateurs téléphonique et Internet, ainsi qu’aux hébergeurs de contenus en ligne, de conserver pendant un an des « données de connexion » sur l’ensemble des utilisateurs (qui parle à qui, d’où, avec quelle adresse IP, etc.). Les services de renseignement et la justice peuvent ainsi accéder, pendant un an, aux données concernant toute la population. Le droit de l’Union européenne interdit pourtant ces pratiques depuis 2014.

  • Transmission de « questions préjudicielles » à la Cour de justice de l’Union européenne (juillet 2018)
  • Résumé de nos actions devant le Conseil d’État (juillet 2018)
  • Dépôt massifs de plaintes devant la Commission européenne avec plus de 60 associations contre les États violant le droit de l’Union (juin 2018)
  • Lancement de nos actions contre les quatre grands opérateurs mobiles français (mars 2018)
  • Tribune dans Libération des Exégètes amateurs contre la conservation généralisée (juin 2017)
  • Notre réaction à l’arrêt Tele2 de la Cour de justice qui précise l’interdiction de conservation généralisée (décembre 2016)
  • Notre saisine du Conseil d’État pour contester ces mesures avec FDN et FFDN (septembre 2015)
  • Notre réaction à l’arrêt Digital Rights Ireland de la Cour de justice de l’UE, qui invalide la directive de 2006 imposant une conservation généralisée des données de connexion (avril 2014)
  • L’obligation imposée aux hébergeurs et FAI par l’article 6, II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (juin 2004) et son décret d’application (février 2011)
  • L’obligation imposée aux opérateurs téléphones et Internet par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux articles L34-1, II (juillet 2004), et R10-13 (mars 2006)

Méga-fichier TES

Par décret, le Gouvernement a autorisé la création d’un fichier regroupant les données biométriques (empreintes, photo du visage…) de l’ensemble de détenteurs de passeports et cartes nationales d’identité françaises. Ce fichier est inutile pour atteindre l’objectif annoncé (lutte contre la falsification des titres d’identité) et préfigure surtout le développement et l’utilisation par le gouvernement des technologies de reconnaissance faciale à des fins de surveillance généralisée de la population.

  • Refus par Conseil d’État d’annuler le décret (octobre 2018)
  • Résumé de nos actions devant le Conseil d’État (septembre 2018)
  • Notre saisine du Conseil d’État contre le fichier, avec FFDN et FDN (décembre 2016)
  • Notre réaction avec l’Observatoire de Libertés Numérique (novembre 2016)
  • Le décret autorisant la création du fichier (octobre 2016)

Privacy Shield

Le « Privacy Shield » est un cadre réglementaire défini par les États-Unis et que la Commission européenne reconnaît comme offrant un niveau de protection des données personnelles compatible au droit de l’Union. Ce cadre permet le transfert de ces données de l’Union européenne vers les États-Unis. La Quadrature du Net remet en cause devant le tribunal de l’Union européenne la protection offerte par ce cadre, qui ne prend pas suffisamment en compte les pouvoirs de surveillance massifs détenus par les diverses agences états-uniennes.

  • Lettre ouverte pour demander la suspension du Privacy Shield (mars 2017)
  • Saisine du Tribunal de l’Union européenne demandant l’annulation de la décision de la Commission, avec FFDN et FDN (novembre 2016)
  • Notre analyse de l’adoption du Privacy Shield (juillet 2016)
  • Notre réaction à l’arrêt Schrems de la Cours de justice de l’UE, qui invalide la décision de la Commission européenne qui autorisait le transfert de données personnelles vers les entreprises états-uniennes qui se soumettaient au Safe Harbor – le cadre qui a précédé le Privacy Shield (octobre 2015)